Service à la clientèle

MODALITÉS

En vigueur : 21 septembre 2015

Bienvenue sur JoMalone.ca (le « site »).

Jo Malone Canada vous offre le contenu et les services disponibles sur le site assujettis aux modalités suivantes, notre politique de confidentialité et d’autres modalités et politiques que vous pourriez trouver sur notre site dans le cadre de certaines fonctionnalités, fonctions ou promotions en plus du service à la clientèle, qui sont tous considérés comme faisant partie de ces modalités (collectivement, les « modalités »). En accédant au site ou en l’utilisant, vous reconnaissez que vous avez lu, compris et acceptez, sans restriction ni réserve, d’être lié par ces modalités.

1. Confidentialité

Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour obtenir les détails de nos pratiques en matière de renseignements personnels.

2. Produits et services à usage personnel

Les produits et services offerts sur le site et tous les échantillons de ceux-ci que nous pourrions vous offrir sont destinés à un usage personnel seulement. Vous ne pouvez pas vendre ou revendre des produits ou des services ou des échantillons de ceux-ci que vous achetez ou recevez de notre part d’une quelconque manière. Nous nous réservons le droit, avec ou sans préavis, d’annuler ou de réduire les quantités de toute commande ou les produits ou services qui doivent vous être offerts si nous croyons, à notre seule discrétion, que cela peut entraîner une violation de nos modalités.

3. Politiques et procédures d’achats connexes

Pour effectuer un achat sur le site, vous devez avoir atteint l’âge de la majorité dans votre pays de résidence. Pour consulter les politiques et procédures relatives aux commandes passées sur le présent site (telles que le traitement des commandes, l’expédition et la manutention, les retours et échanges), cliquez ici.

4. Exactitude des renseignements

Nous essayons d’être aussi précis que possible lorsque nous décrivons nos produits sur le site; toutefois, dans les limites permises par la loi applicable (qui peuvent ne pas inclure le Québec), NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES DESCRIPTIONS, LES COULEURS, LES RENSEIGNEMENTS OU TOUT AUTRE CONTENU DISPONIBLE SUR LE SITE SOIENT EXACTS, COMPLETS, FIABLES, ACTUELS OU SANS ERREUR.

5. Propriété intellectuelle

Tous les renseignements et le contenu disponibles sur le site et leur « présentation », y compris, mais sans s’y limiter, les marques, logos, marques de service, textes, graphiques, photographies, icônes de boutons, images, clips audio, compilations de données et logiciels, ainsi que la compilation et l’organisation de ceux-ci (collectivement, le « contenu ») sont la propriété de Jo Malone Canada, nos filiales, partenaires ou concédants et sont protégés par les lois canadiennes, américaines et autres lois internationales, y compris les lois régissant les droits d’auteur et les marques de commerce. Nos marques de commerce et nos emballages ne peuvent être utilisés d’une quelconque manière sous aucune considération sans notre consentement explicite et écrit. 

Sauf dans la mesure permise par les licences limitées dans la section 6 ci-dessous ou requise par la loi applicable, ni le contenu, ni le site, en tout ou en partie, ne peut être utilisé, reproduit, dupliqué, copié, vendu, revendu, consulté, modifié ou exploité autrement à toutes fins sans notre consentement écrit exprès obtenu au préalable.

6. Licences limitées

Nous vous accordons une licence limitée, révocable et non exclusive pour accéder au site et en faire un usage personnel et non commercial. Cette licence limitée ne comprend pas le droit : (a) de cadrer ou d’utiliser des techniques de cadrage pour englober le site, en tout ou en partie; (b) de republier, redistribuer, transmettre, vendre, céder ou télécharger le site ou son contenu, en tout ou en partie; (c) d’utiliser le site ou son contenu, en tout ou en partie, à des fins autres que personnelles; (d) de modifier ou rétroconcevoir le site ou son contenu, en tout ou en partie, ou créer des œuvres dérivées de ces derniers; (e) de recueillir des renseignements liés au compte pour en tirer profit ou pour en faire bénéficier un tiers; (f) d’utiliser toute balise Méta ou tout autre texte masqué lié au contenu, en tout ou en partie; ou (g) d’utiliser des robots logiciels, des robots d’indexation, des collecteurs ou d’autres outils de rassemblement et d’extraction de données, ou de poser tout autre geste pouvant imposer un fardeau ou une charge déraisonnable sur notre infrastructure. Vous devez conserver, sans modification, tous les avis de propriété sur le site ou apposés ou contenus dans le site.

Nous vous accordons également une licence limitée, révocable et non exclusive pour créer un hyperlien vers la page d’accueil du site pour un usage personnel et non commercial seulement. Un site Web qui est lié à notre site (i) peut s’y lier, mais sans reproduire, le contenu en tout et/ou en partie; (ii) ne peut laisser entendre que nous approuvons ce site Web, ou ses services ou ses produits; (iii) ne peut pas dénaturer sa relation avec nous; (iv) ne peut pas avoir un contenu qui pourrait être interprété comme de mauvais goût, obscène, offensant ou controversé ou illégal ou déplacé pour tous âges; (v) ne peut pas nous dépeindre, ou nos produits ou services, d’une manière fausse, trompeuse, dérogatoire ou autrement offensante ou répréhensible ou nous associer à des produits, services ou opinions indésirables; et (vi) ne peut créer un lien vers une page quelconque du site autre que la page d’accueil. Nous pouvons, à notre seule discrétion, vous demander de supprimer tout lien vers le site et à la réception d’une telle demande, vous devez immédiatement supprimer ledit lien et cesser d'établir tout lien à moins d’avoir reçu séparément notre consentement expressément autorisé par écrit pour réintégrer un lien.

Toute utilisation non autorisée du site ou de son contenu, en tout ou en partie, de votre part résilie automatiquement les licences restreintes indiquées dans cette section 6 sans porter atteinte à tout autre recours accordé par les lois applicables ou par ces modalités.

7. Vos obligations et responsabilités

Lors de l’accès au site ou de son utilisation, vous devez vous conformer à ces modalités et les avertissements ou les instructions spéciales concernant l’accès ou l’utilisation affichés sur le site. Vous devez toujours agir conformément à la législation, aux usages et de bonne foi. Vous ne pouvez faire aucune modification ou altération au site ou à tout contenu ou service qui peut figurer sur le présent site et porter atteinte à l’intégrité ou au fonctionnement du site. Sans limiter la généralité de toute autre disposition de ces modalités, si vous ne respectez pas l’une ou l’autre des obligations énoncées dans ces modalités par négligence ou volontairement, vous serez tenu responsable de toutes les pertes et tous les dommages que cela peut causer à Jo Malone Canada, nos sociétés affiliées, partenaires ou concédants.

8. Votre compte

Vous pouvez vous inscrire sur notre site si vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays de résidence. Ne vous inscrivez pas si vous n’avez pas atteint l’âge de majorité dans votre territoire de résidence. Si vous avez atteint l’âge de majorité dans votre juridiction et que vous décidez de vous inscrire, vous aurez une adresse courriel/un nom d’utilisateur et un mot de passe associés à votre compte. Vous avez la responsabilité de préserver la confidentialité de votre compte, de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe en plus de restreindre l’accès à votre ordinateur. Vous avez la responsabilité de garder ces renseignements à jour, exhaustifs, exacts et véridiques. Vous acceptez la responsabilité de toutes les activités reliées à votre compte, à votre nom d’utilisateur et à votre mot de passe. Vous acceptez de fournir uniquement des renseignements à jour, exhaustifs, exacts et véridiques. Si vous accédez à ce site et l’utilisez au nom d’une autre personne, vous affirmez avoir l’autorité nécessaire pour lier cette personne comme principale responsable de toutes les modalités aux présentes. Dans la mesure où vous ne détenez pas une telle autorité, vous acceptez d’être lié à ces modalités et d’assumer la responsabilité pour tout dommage causé par toute utilisation fautive de ce site ou de son contenu résultant de cet accès ou de cette utilisation.

Sauf dans la mesure pouvant être interdite par la loi en vigueur au Québec, nous nous réservons le droit de refuser d’offrir des services et de résilier des comptes sans préavis si ces modalités sont enfreintes ou si nous décidons, à notre seule discrétion, qu’il serait dans l’intérêt véritable de Jo Malone Canada de le faire.

9. Liens de tiers

Nous ne sommes pas responsables du contenu des pages à l’extérieur du site Web ou de tout autre site Web relié au site. Les liens sont affichés sur le site à des fins de commodité uniquement et leur présence ne constitue pas une acceptation de notre part, de nos sociétés affiliées ou de nos partenaires pour leur contenu, leurs produits, leurs services ou leurs fournisseurs. Vous cliquez sur les liens vers des sites Web autres que ce site Web ou contenus sur ces derniers à vos propres risques. Nous ne sommes aucunement responsables d’examiner ou d’évaluer les pages à l’extérieur du site Web ou de tout autre site Web relié à ce site, et nous ne pouvons garantir que nous le ferons. De plus, nous n’assumons aucune responsabilité par rapport aux actions, au contenu, aux produits ou aux services de telles pages et sites Web, y compris, mais non de façon limitative, leurs politiques en matière de confidentialité et leurs modalités. Vous devez vérifier attentivement les modalités et les politiques de confidentialité de toutes les pages à l’extérieur du site Web et des autres sites Web que vous visitez.

10. Fonctions spéciales, fonctionnalités et événements

Le site peut contenir des fonctions, fonctionnalités ou événements spéciaux (p. ex., concours, loteries ou autres offres) qui peuvent (a) faire l’objet de conditions d’utilisation, de règles et de politiques s’ajoutant à ces modalités ou les remplaçant; et (b) être offerts par notre entreprise ou par des tiers. Dans un tel cas, nous vous aviserons de la situation. Si vous choisissez de profiter de ces offres, vous acceptez que votre utilisation de ces dernières soit gouvernée par de telles conditions d’utilisation, règles et politiques supplémentaires ou distinctes.

11. Soumissions

Notre politique consiste à refuser toute suggestion ou idée non sollicitée. Nonobstant notre politique relative aux suggestions et idées non sollicitées, toute demande, rétroaction, suggestion, idée ou information que vous nous transmettez (collectivement appelées les « soumissions ») sera traitée comme non exclusive et non confidentielle. Selon les modalités de notre Politique de confidentialité, en transmettant ou en publiant toute soumission, vous nous accordez par la présente un droit mondial, non exclusif, absolu, libre de droits, perpétuel, irrévocable et cessible ainsi que l’autorisation de copier, utiliser, reproduire, modifier, adapter, traduire, publier, céder, distribuer, vendre ou attribuer la soumission de n’importe quelle façon que nous jugeons convenable, y compris, sans s’y limiter, en copiant, en tout ou en partie, en distribuant et en affichant toute soumission (en tout ou en partie), en plus de créer des œuvres dérivées de cette dernière, avec tout média, forme ou technologie, connu ou créé plus tard, seule ou avec d’autres œuvres, ou en utilisant la soumission en conjonction avec nos produits et nos services. De plus, vous renoncez à tout « droit moral » que vous pourriez avoir relativement aux soumissions. Vous reconnaissez également que votre envoi ne sera pas retourné et que nous pouvons utiliser votre envoi et toutes les idées, concepts ou savoir-faire contenus dans celui-ci, sans paiement en argent ou toute autre forme de considération, à toute fin y compris, mais sans s’y limiter, l’élaboration, la fabrication, la distribution et la commercialisation de produits.

Si vous faites une soumission, vous déclarez et garantissez que vous possédez ou contrôlez les droits de votre soumission et que vous avez le droit d’accorder les droits en découlant à Jo Malone Canada. Vous déclarez et garantissez que ladite soumission ne constitue ni ne contient de virus informatiques, de sollicitation commerciale, de chaînes de lettres, de publipostage ou toute forme de « pourriel ». Vous ne pouvez pas utiliser une fausse adresse courriel, usurper l’identité de toute personne ou entité ou nous induire en erreur autrement concernant l’origine de toute soumission. Vous acceptez de nous indemniser pour toutes les réclamations découlant de, ou liées à, toute réclamation de droits en rapport avec toute soumission ou de tout dommage découlant de toute soumission.

12. Contenu d’utilisateur

Lorsque vous transmettez, téléversez, affichez, envoyez par courriel ou rendez disponibles des données, du texte, un logiciel, de la musique, du son, des photographies, des graphiques, des images, des vidéos, des messages ou tout autre matériel (« contenu d’utilisateur ») sur le site, vous êtes entièrement responsable de ce contenu d’utilisateur. Ce contenu d’utilisateur constitue une soumission en vertu de la section 11 ci-dessus. Cela signifie que tous les tiers, excluant Jo Malone Canada, sont entièrement responsables de tout contenu d’utilisateur qu’ils affichent sur le site. Vous acceptez de ne pas participer ou de ne pas aider ou encourager autrui à participer à la transmission, au téléversement, à l’affichage, l’envoi par courriel ou rendre disponible sur le site le contenu d’utilisateur (a) qui est illégal, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, délictueux, diffamatoire, vulgaire, obscène, pornographique, calomnieux, irrespectueux de la vie privée d’autrui, haineux, raciste, xénophobe ou autrement répréhensible; (b) que vous n’avez pas le droit de transmettre en vertu de la loi ou de relations contractuelles ou fiduciaires; (c) que vous reconnaissez comme étant faux, inexact ou trompeur; (d) pour lequel vous avez été indemnisé ou avez reçu une quelconque rétribution par une tierce partie; ou (e) qui contrevient à tout brevet, marque de commerce, secret commercial, droit d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle ou à la vie privée d’une partie quelconque. De plus, vous acceptez de ne pas envoyer, téléverser, afficher, transmettre par courriel, installer ou rendre disponible de quelque manière, tout programme informatique ou logiciel destructeur comme les virus, la publicité non sollicitée ou non autorisée, la sollicitation ou le matériel promotionnel, y compris les chaînes de lettres, les envois massifs ou toute forme de « pourriels ». Vous acceptez de ne pas (i) vous faire passer pour une autre personne ou entité, ou de déclarer ou de présenter faussement votre affiliation avec une personne ou entité; (ii) « traquer » ou harceler y compris en prônant le harcèlement d’un autre individu, de piéger ou de nuire à un tiers, notamment de nuire en aucune façon à des mineurs; (iii) créer de faux en-têtes ou manipuler de toute autre manière les identifiants pour dissimuler l’origine de tout contenu d’utilisateur; (iv) enfreindre intentionnellement ou non toute loi locale, provinciale, nationale ou internationale, y compris les adresses courriel; (v) récolter, recueillir, regrouper, rassembler ou stocker des données personnellement identifiables sur les autres utilisateurs; ou (vi) tenter d’obtenir un accès non autorisé au site, à d’autres systèmes informatiques ou réseaux connectés au site, grâce à l’extraction du mot de passe ou par tout autre moyen.

Nous ne soutenons ni ne contrôlons le contenu d’utilisateur transmis ou affiché sur le site et, par conséquent, nous ne garantissons pas l’exactitude, l’intégrité ou la qualité du contenu d’utilisateur. Vous comprenez qu’en utilisant le site, vous pouvez être exposé à un contenu d’utilisateur qui est offensant, indécent ou choquant pour vous. En aucun cas, nous ne serons tenus responsables de tout contenu d’utilisateur, y compris, mais sans s’y limiter, les erreurs ou omissions de tout contenu d’utilisateur ou de toute perte ou tout préjudice subi par vous à la suite de l’utilisation du contenu d’utilisateur transmis, téléversé, affiché, envoyé par courriel ou autrement mis à disposition par le biais du site.

Vous reconnaissez que nous avons le droit (mais non l’obligation), à notre seule discrétion, de refuser de publier ou de supprimer tout contenu d’utilisateur et nous nous réservons le droit de modifier, de condenser, ou de supprimer tout contenu d’utilisateur. Sans limiter la généralité de ce qui précède ou de toute autre disposition de ces modalités, nous avons le droit de supprimer tout contenu d’utilisateur qui viole les présentes modalités ou qui est autrement répréhensible et nous nous réservons le droit de refuser le service et/ou de résilier des comptes sans préavis pour tous les utilisateurs qui violent ces modalités ou enfreignent les droits des autres.

13. Déclarations et garanties; limitation de responsabilité

Les lois du Québec ne permettent pas l’exclusion ni la limitation de garanties, les limitations de responsabilité ou certains dommages. Si ces lois s’appliquent à votre cas, certaines exclusions ou limitations ou l’ensemble de celles-ci peuvent ne pas s’appliquer à votre cas, en tout ou en partie. vous pourriez également avoir d’autres droits.

Le site est présenté « tel quel ». Nous n’émettons aucune déclaration, garantie ou condition d’aucune sorte, qu’elle soit expresse, tacite ou accessoire, relativement à ces modalités ou au site, y compris, sans s’y limiter, les garanties et les conditions de qualité marchande, d’absence de contrefaçon ou d’adaptation à un usage particulier ou général, sauf dans la mesure ou de telles déclarations, garanties et conditions ne peuvent être légalement exclues. Vous acceptez, dans la mesure permise par la loi applicable, que nous ne puissions être tenus responsables (que ce soit par contrat, délit civil, y compris la négligence, ou autre), en aucune circonstance, de (a) toute interruption d’affaires; (b) tout retard d’accès ou toute interruption d’accès au site; (c) toute non-remise, fausse livraison, corruption, destruction ou autre modification des données; (d) la perte ou les dommages de toute sorte découlant de l’utilisation ou de la présence des liens sur le site menant à d’autres sites; (e) tout virus informatique, défaillance du système ou dysfonction pouvant survenir des suites de votre utilisation ou votre mésusage du site, y compris les hyperliens des sites web de tiers ou y menant; (f) toute inexactitude ou omission du contenu; ou (g) tout événement hors de notre contrôle raisonnable.

De plus, dans la pleine mesure permise par la loi, nous ne pouvons être tenus responsables des dommages indirects, particuliers, punitifs ou consécutifs de toute sorte, des dommages liés au gain à manquer, à la perte de revenus ou à une occasion manquée ou des interruptions d’affaires reliées au site ou à votre utilisation de ce dernier (ou votre incapacité à utiliser le site), peu importe la forme de la demande en justice, que ce soit par contrat, délit civil (y compris la négligence) ou autre, et ce, même si nous avons été avisés de la possibilité de tels dommages; en aucun cas notre responsabilité totale maximale ne peut dépasser cent dollars américains (100,00 USD) ou son équivalent en dollars canadiens.

Vous acceptez qu’aucune réclamation ou demande en justice découlant de l’utilisation du site ou de ces modalités, ou en lien à ces derniers, ne puisse être effectuée de votre part plus d’un an après la survenue de la cause d’action liée à une telle réclamation ou demande en justice, à moins que la loi applicable ne l’autorise autrement.

14. Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité notre entreprise, nos sociétés affiliées, nos membres de la direction, nos employés, nos agents et nos concédants de licence pour tout dommage, toute perte, toute réclamation, toute amende, toute pénalité ou tout coût, y compris les frais d’avocat raisonnables, découlant de toute réclamation, demande en justice ou demande de tiers résultant de votre utilisation (ou de celle de toute personne utilisant votre mot de passe et votre nom d’utilisateur) du site, de tout contenu de l’utilisateur offert sur le site ou de toute brèche de ces modalités. Vous acceptez de nous indemniser pour les pertes, les dommages et les coûts, y compris les frais d’avocat raisonnables, découlant de votre utilisation de robots logiciels, de robots d’indexation, de collecteurs ou d’autres outils de rassemblement et d’extraction de données semblables, ou pour toute autre demande en justice de votre part imposant un fardeau ou une charge non raisonnable à notre infrastructure.

15. Conflits

Sauf au Québec, en ce qui concerne tout conflit lié au site, l’ensemble des droits et des obligations et toutes les demandes en justice proposés par ces modalités sont gouvernés par les lois en vigueur dans la province de l’Ontario et par les lois fédérales du Canada applicables à cet égard, comme si les modalités étaient un contrat entièrement rédigé et exécuté en Ontario. Sauf au Québec, dans la pleine mesure permise par la loi applicable, tout conflit lié de quelque façon que ce soit à votre visite sur le site peut être présenté à l’arbitrage confidentiel dans la province de l’Ontario. De plus, vous vous soumettez à la compétence et aux actes de procédure correspondants, sauf dans la mesure où vous avez, de quelque manière que ce soit, enfreint ou menacé d’enfreindre nos droits de propriété intellectuelle ou les droits de propriété intellectuelle de nos sociétés affiliées, partenaires ou concédants de licence ou que vous avez autrement une cause d’action en équité. Dans un tel cas, nous pourrions avoir recours à une mesure injonctive ou à d’autres mesures réparatoires dans n’importe quel tribunal compétent et vous consentez à la compétence et au lieu d’un tel tribunal à cette fin. L’arbitrage en vertu de cette entente doit être effectué conformément à la Loi sur l’arbitrage 1991 (Ontario). Le jugement du modérateur a force exécutoire et peut être proposé comme jugement dans n’importe quel tribunal d’une juridiction compétente. Dans la pleine mesure permise par la loi, aucun arbitrage en vertu de ces modalités ne peut être joint à un arbitrage impliquant une autre partie conformément à ces modalités, que ce soit par procédure d’arbitrage ou autre.

16. Consentement à recevoir des avis électroniques sur le site ou par courriel

Vous pouvez recevoir des avis par courriel ou par courrier postal ou, dans le cas de changement de ces modalités ou des services offerts par le site, par le biais d’avis ou de liens vers des avis publiés sur le site. Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet de ces modalités, veuillez nous envoyer un courriel à JoMaloneOnlineTech@JoMalone.com.

Veuillez prendre note que ce consentement pour recevoir des avis est entièrement distinct de tous vos choix liés à la réception de communications commerciales. Vos options concernant la réception de communications commerciales sont indiquées dans notre Politique de confidentialité.

17. Généralités

Vous acceptez et reconnaissez que ces modalités et que tout autre avis ou toute autre déclaration d’ordre juridique publié sur le site constituent l’entente exhaustive et exclusive entre nous concernant votre utilisation du site et ont priorité sur toutes les propositions, ententes ou autres communications précédentes.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de changer ou de modifier ces modalités, en tout ou en partie, en tout temps, en publiant les changements sur le site et en vous avisant d’un tel changement. Sauf dans la mesure interdite par la loi au Québec, tous les changements entrent en vigueur immédiatement après leur publication sur le site et l’émission de l’avis d’un tel changement. Votre utilisation continue du site par la suite constitue votre acceptation de telles modifications des modalités. Nous pouvons, avec ou sans préavis, résilier tous les droits accordés par ces modalités. Vous devez vous conformer immédiatement à toute résiliation ou à tout autre avis, y compris, le cas échéant, en cessant toute utilisation du site. Nous nous réservons également le droit, en tout temps et à l’occasion, de modifier ou d’interrompre, de façon temporaire ou permanente, le site (ou toute partie de ce dernier), avec ou sans préavis.

Aucun élément de ces modalités ne peut être interprété comme la création d’une agence, d’un partenariat ou de toute autre forme de coentreprise entre nous. Notre défaut d’exiger votre exécution de toute disposition aux présentes ne peut affecter notre droit d’exiger une telle exécution en tout temps par la suite. De plus, notre exonération d’une brèche de toute disposition ci-contre ne peut être considérée comme étant une exonération de la disposition en soi. Dans le cas où toute disposition de ces modalités s’avère être inexécutable ou non valide en vertu de toute loi applicable ou être interprétée ainsi par toute décision arbitrale ou d’un tribunal applicable, une telle inexigibilité ou invalidité ne peut rendre ces modalités inexécutables ou non valides en entier. Toutefois, ces modalités peuvent être modifiées, dans la mesure du possible, par l’organisme juridictionnel, pour mieux refléter l’intention originale des parties comme l’indique la disposition d’origine.

Si vous avez des questions au sujet de ces modalités, veuillez nous envoyer un courriel à JoMaloneOnlineTech@JoMalone.com.

Copyright © Jo Malone Technology, Inc. Tous droits mondiaux réservés.